Comment remplir une déclaration préalable de travaux ?

Dès que votre abri de jardin métal dépasse les 5 m², il vous faut faire une déclaration préalable de travaux. Cette autorisation d’urbanisme est indispensable pour que vous soyez en règle. Ne négligez pas cette étape qui, même si vous n’êtes pas féru de démarche administrative, n’est pas très compliquée. Voici pas à pas tous les détails pour transmettre rapidement votre déclaration.

Dans quels cas faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?

Avant de détailler étape par étape comment remplir une déclaration préalable, petit rappel des cas nécessitant cette formalité selon l’article R421-9 du Code de l’urbanisme.

Elle est indispensable si votre cabanon de jardin dispose d’une emprise au sol de 5 m² à 20 m² pour une hauteur inférieure ou égale à 12 m hors zone protégée. Si votre habitation est en zone protégée, il vous faudra ce précieux sésame pour tout abri de moins de 20 m².

Comment faire une déclaration préalable pour abri de jardin ?

Obtenir l’aval des autorités administratives pour installer votre abri de jardin requiert que vous déposiez un dossier en mairie. Ce dossier doit comprendre un formulaire complété et un certain nombre de pièces à joindre.

Pour une déclaration préalable, il s’agit du formulaire Cerfa n°13703 dénommé « Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ».

Il concerne les abris de jardin, les carports, les garages, les piscines, les clôtures ainsi qu’un grand nombre de modifications apportées à votre maison, telles que la création d’une extension ou un ravalement de façade. Le formulaire s’obtient facilement auprès de votre mairie ou directement en ligne, comme c’est le cas pour celui d’un permis de construire.

Compléter le formulaire Cerfa

Pour que votre dossier de déclaration préalable soit valable, il vous faut remplir plusieurs éléments du formulaire Cerfa. En utilisant le document téléchargeable sur le web, vous pourrez directement saisir les différents éléments sur votre ordinateur pour une meilleure lisibilité.

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

En toute logique, vous ne devez pas remplir cet espace. Les services municipaux, qui réceptionneront votre dossier, vont y mentionner certains points. Ainsi, ils y noteront la date du dépôt de votre demande et ses références en y apposant leur cachet. Si votre dossier est bien complet, le délai d’instruction débute à compter de cette date. Il est habituellement d’un mois.

Dans ce cadre, il sera également mentionné si votre dossier est transmis :

• à l’Architecte des Bâtiments de France si votre abri est en zone protégée
• au Directeur du Parc National si votre construction se situe dans une telle zone.

Ils vont avoir pour tâche d’étudier votre dossier au regard des règles d’urbanisme applicables et de transmettre leur avis à la commune.

1- Identité du déclarant

Commencez à remplir le formulaire de déclaration préalable au point n°1. Il faut renseigner l’identité de la personne qui va bénéficier de l’autorisation d’urbanisme. Il s’agit de celle qui est responsable de l’exécution du projet. C’est elle qui obtiendra l’arrêté de décision autorisant la construction de l’abri.

Généralement, il s’agit du propriétaire de la parcelle où sera implanté l’abri de jardin. Toutefois, rien n’empêche le propriétaire de donner son accord à une autre personne pour réaliser le projet (article R423-1 du Code de l’urbanisme). Dans ce dernier cas, il convient de joindre l’autorisation écrite du propriétaire au dossier.

Si vous êtes une personne morale (société, association, établissement public, collectivité locale, …), vous avez un espace dédié pour compléter votre identité. Cela peut être votre cas, si vous implantez, par exemple, un cabanon de jardin sur le terrain de votre :

• hôtel
• parc animalier
• exploitation agricole
• SCI (Société civile immobilière)
• association culturelle
• maison de retraite
• potager communal ou associatif
• centre d’équitation

Enfin, le demandeur doit noter sa date et lieu de naissance dans le cadre. Ce sont des éléments nécessaires pour la taxe d’aménagement découlant de cette autorisation.

2- Coordonnées du déclarant

Dans le second cadre, le demandeur doit inscrire ses coordonnées. Il s’agit de l’adresse du domicile de la personne ayant noté son identité dans le premier cadre, qui ne correspond pas nécessairement à l’adresse du terrain où l’abri sera installé. Vous pouvez y noter votre téléphone, ce qui pourra éventuellement être utile en cas de pièce manquante ou de besoin d’information complémentaire.

Vous avez également la possibilité d’indiquer les coordonnées d’une autre personne qui recevra les suites données à votre déclaration préalable, à l’exception des décisions. Cela est utile si une autre personne que le demandeur suit la demande. Les courriers qui lui seront potentiellement transmis durant l’instruction du dossier portent sur une pièce manquante ou non conforme, une majoration de délai, …

Un espace est réservé à votre adresse électronique. Cela peut vous permettre de disposer plus rapidement des notifications (c’est-à-dire des communications durant l’instruction de votre dossier) de l’administration. Mais ne remplissez cette case que si vous consultez régulièrement votre boîte de réception.

3- Le terrain

Le cadre n°3 concerne la propriété concernée par le projet d’abri de jardin métal. Cela va permettre au service instructeur de savoir quelles règles d’urbanisme lui sont applicables. Il faut mentionner son adresse précise ainsi que ses références au cadastre. Pour obtenir ces dernières, vous pouvez vous référer à votre acte de propriété ou vous rendre sur le site internet officiel du cadastre. Sinon, vous pouvez demander à votre mairie ou encore aux services fiscaux.

Si vous devez inscrire plusieurs références cadastrales pour situer votre terrain, vous devez utiliser le cadre situé plus loin dans le formulaire (page 4) et appelé « Références cadastrales : fiche complémentaire ».

Il vous est demandé si votre jardin est situé dans un lotissement. Prenez garde à ne pas confondre le terme réglementaire ici employé avec celui utilisé dans le langage courant. Il est d’usage d’appeler un lotissement un ensemble de maisons juxtaposées sur des parcelles de taille semblable avec une voirie dédiée. Mais, les services administratifs veulent savoir sur votre jardin est dans un lotissement, en tant qu’opération d’aménagement. Elle consiste à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à être construits dans les 10 ans et bénéficiant d’un règlement spécifique. En cas de doute, pensez à vérifier l’information avec les services municipaux.

4- Le Projet

Dans le cadre n°4, vous allez indiquer le détail de votre projet en commençant par sa nature. Vous allez ainsi cocher « nouvelle construction », puis « abri de jardin ».

Vous disposez de quelques lignes pour présenter brièvement votre projet. Pensez à indiquer synthétiquement :

• implantation d’un abri de jardin
• façades et toiture en acier galvanisé
• coloris anthracite, aspect bois, beige, …

Cochez ensuite s’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire.

Puis, vous disposez d’un cadre dédié aux surfaces de votre cabanon. Indiquez la surface de plancher existante, celle qui est créée par votre abri et éventuellement celle que vous supprimez (si vous enlevez un abri existant, par exemple).

5- Informations pour l’application d’une législation connexe

Dans le cinquième cadre du formulaire de déclaration préalable, vous allez devoir préciser si votre terrain est concerné par des réglementations spécifiques. Il faut donc que vous puissiez répondre s’il est dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Là encore, les services municipaux peuvent vous aider à préciser ces deux points.

6- Engagement du déclarant

Il ne vous reste plus qu’à dater et signer votre demande. Il vous est rappelé formellement quels sont vos divers engagements. Prenez le temps de les lire, car votre signature vous engage à assumer les responsabilités liées à votre projet. De même, relisez votre dossier afin de vous assurer de n’avoir commis aucune erreur et être sûr de l’exactitude des informations reportées.

Préparer les pièces à joindre à votre demande

En plus du formulaire à remplir, vous devez joindre plusieurs documents à votre dossier. Il s’agit du :

• Plan de situation (DP1) : Il identifie la zone d’urbanisme dans laquelle se trouve votre terrain à une échelle comprise entre 1/5000^e et 1/25000^e
• Plan de masse (DP2) : Il montre une vue aérienne des constructions de votre parcelle (indiquant le Nord) avec le cabanon (et ses cotes) à une échelle entre 1/200^e au 1/500^e environ
• Plan des façades et des toitures (DP4) de l’abri : Il décrit l’impact de l’aspect extérieur de votre cabanon en montrant chacune de ses 4 façades (nommées et cotées) en précisant l’échelle
• Document graphique (DP6) : Il s’agit d’une simulation photo de la propriété concernée avec le projet dans son environnement immédiat
• Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (DP7) : Il peut s’agir de la même photo que le DP6 sans l’abri
• Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (DP8) : Il s’agit de prendre le maximum de recul par rapport à la photo du DP7

Chaque pièce doit être titrée de son numéro : DP1, DP2, … Vous pouvez obtenir certains plans auprès des services municipaux ou sur le site du cadastre. Certains sont à fournir en plusieurs exemplaires.

Si votre terrain est en zone protégée, il est possible que d’autres documents soient à fournir. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître ces éventuels éléments supplémentaires.

Compléter le formulaire des taxes

Voici comment remplir l’imprimé intitulé « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes » :

• Surface taxable (1.1.) : Il s’agit de la surface de plancher clos et couvert de l’abri implanté, en mesurant le nu intérieur des façades (sans l’épaisseur des murs) déduction faite des zones où la hauteur de plafond n’est pas supérieure à 1,80 m.
• Tableau 1.2.1 : Complétez, dans le cas général, la première ligne (« Ne bénéficiant pas de prêt aidé ») avec comme « nombre de logements créés » le chiffre 0 et « surfaces créées hors stationnement » la même valeur que celle notée au-dessus (au point 1.1.).
• Surface taxable existante conservée (1.2.2) : Reportez la valeur mentionnée dans le dossier dans le cadre n°4 concernant la surface existante.
• Création d’abris de jardin (1.2.3) : Notez à nouveau la surface taxable.

Les autres cases ne sont pas à remplir, sauf cas particulier.

Vérifier que votre dossier est complet

Avant de transmettre votre demande, signez-la (aux pages 3 et 8) et vérifiez que vous n’avez rien oublié. Cela évitera de perdre du temps. En effet, si votre demande ne comporte pas toutes les pièces, soit elle risque d’être purement et simplement rejetée, soit votre mairie vous enverra une demande de pièces complémentaires.

Votre dossier doit être remis en plusieurs exemplaires :

• trois, si votre abri de jardin sera implanté dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou s’il est concerné par une protection au titre des monuments historiques
• trois, si votre projet est localisé dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle
• quatre, si votre cabanon sera installé dans le périmètre d’un parc national
• deux, si votre terrain n’est situé dans aucune de ces zones.

Certaines pièces de chaque dossier sont à fournir eux aussi en plusieurs exemplaires. Aussi si vous êtes dans un parc national, il vous faudra transmettre, par exemple, six plans de situation : un par dossier (soit quatre) et deux exemplaires supplémentaires.

Déposer le dossier à la mairie

Une fois que votre dossier est complet, déposez-le dans votre mairie en un nombre d’exemplaires suffisants. Vous pouvez le remettre en main propre à la mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Peu après, vous recevrez un récépissé de dépôt vous autorisant à installer votre abri dans un délai donné (un mois généralement) en l’absence d’opposition des autorités.

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux ?

Sans réponse de la mairie dans un délai d’un mois après la date de dépôt de votre demande, vous pouvez implanter votre abri de jardin métallique avant 3 ans. Vous pouvez aussi demander un document écrit officiel qui est l’attestation de non-opposition à déclaration préalable.

En cas de dossier incomplet ou de prolongation du délai d’instruction, l’administration vous écrira avant la fin de la période d’instruction initiale d’un mois. Si votre dossier doit être consulté par d’autres services, elle vous précisera un autre délai d’instruction plus long. Si votre dossier est incomplet, elle vous précisera les pièces manquantes dont la transmission aux services municipaux fera partir un nouveau délai d’un mois. Dans ce cas, vous devez fournir les pièces supplémentaires dans un délai de trois mois.

Respecter les formalités d’affichage

Comme pour un permis de construire, des obligations d’affichage vous sont imposées dès le début de votre montage d’abri et jusqu’à la fin, avec un minimum de deux mois continus. Ainsi, vous devez afficher :

• le récépissé de dépôt de votre dossier à la mairie
• un panneau, visible depuis la voie publique, décrivant vos travaux selon les dispositions réglementaires (que vous pouvez acheter dans un magasin de bricolage)

Quels recours à une déclaration préalable ?

Il est possible que des recours soient engagés contre la décision de non-opposition pour l’installation d’un abri de jardin. Celle-ci n’est pas définitive en elle-même. Elle ne le sera qu’en l’absence de recours.

Un recours peut être engagé contre la décision en respectant deux délais :

• deux mois à compter de l’affichage de la décision : Un tiers peut contester sa légalité devant le tribunal administratif en vous en informant dans les quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, après le dépôt du recours
• trois mois après la date de la déclaration préalable : L’autorité compétente peut retirer la décision en cas d’illégalité en vous adressant préalablement ses observations.

Il est important de comprendre qu’une déclaration préalable est accordée en respect des règles et servitudes d’urbanisme. Aussi, elle ne garantit pas le respect des autres réglementations et règles de droit privé. C’est pourquoi le tribunal civil peut être saisi par un tiers s’estimant lésé au regard du droit de propriété comme d’autres législations de droit privé.

Exemples de déclaration préalable de travaux

Découvrez deux sources intéressantes pour remplir une déclaration préalable, mises en ligne par des services municipaux.

• Un premier exemple de dossier complété, avec une présentation pratique en guise d’introduction.
• Une fiche explicative détaillée pour compléter un dossier